News

Est-ce que je cotise des congés payés en arrêt maladie ?

Article mis à jour le 16 mars 2021

Dans deux arrêts des 2 et 22 juin 2016 (n° 15-11.422 D, n° 15-20.111 PBRI), la Cour de cassation a statué autrement que les employés de sociétés de droit privé au sens strict du terme invoquent cette disposition contre leur employeur, par opposition aux entreprises chargées de fournir un service d’intérêt public. Selon la loi française, l’article L. 3141-3 du Code du travail stipule : « Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi de travail par mois s’il travaille effectivement pour le même employeur ».

Lire également : Comment faire valider ses acquis en coiffure ?

Pour que cet achat de congés payés soit possible, le salarié doit avoir effectivement travaillé. Toutefois, l’article L. 3141-5 du Code du travail stipule que les absences dues à un accident du travail sont traitées comme du temps de travail réel sur une période d’un an, de sorte que les congés payés sont acquis pendant cette période. pouvez. En outre, l’acquisition est suspendue.

Des articles contradictoires sur l’importance d’un « travail efficace »

Dans un arrêt du 24 janvier 2012, Dominguez, affaire C-282/10, la CJE a précisé que « tout salarié, qu’il soit en congé de maladie au cours de la période de référence visée à la suite d’un accident du travail ou ailleurs ou à la suite d’une maladie quelle qu’elle soit, ne peut avoir le droit de allez affectés. Payé annuellement pendant au moins quatre semaines ».

Lire également : Quels sont les différents types de prêt étudiant ?

Dans ces deux arrêts de juin, la Cour de cassation déclare clairement le non-respect, mais tire des conclusions différentes :

Dans le premier cas, daté du 2 juin 2016 (no 15-11 422 D), un employé a été arrêté à la suite d’un accident de travail survenu entre le 2 janvier 2009 et le 4 octobre 2010. Il a ensuite été congédié pour incapacité de travail, et l’employeur lui a versé une indemnité Indemnisation des congés payés pour la période d’absence allant du 1er janvier au 31 décembre 2009.

Devant le tribunal, cet employé invoque la directive de 2003 pour justifier l’accumulation de congés payés après le 1er janvier 2010 au motif que chaque salarié a droit à un congé annuel d’au moins quatre semaines.

Toutefois, la Cour de cassation a rejeté cette demande car la directive n’avait pas d’effet direct en droit français pour les litiges « entre particuliers ».

Source : Jurisprudence permanente : Cour de cassation du 13 mars 2013 n° 11-22.285

En fait, une personne éligible ne peut invoquer que l’application de la Directive européenne de 2003 contre l’État (par exemple, en sa qualité d’employeur) ou « un emploi qui, quel que soit son ou sa forme juridique, a été créé à la suite d’un acte de l’autorité , sous le contrôle de ce dernier, un service d’intérêt public qui, à cette fin, dispose de pouvoirs exorbitants en ce qui concerne les règles régissant les relations entre individus ».

Source : CJUE, 12 juillet 1990, affaire C-188/89, Foster

Par conséquent, seules les dispositions du Code du travail devraient s’appliquer. Tant que l’article L. 3141-5 du Code du travail n’a pas été modifié par le législateur, l’accumulation des congés payés est limitée à un an.

tant qu’entreprise privée, l’employeur est toujours soumis aux dispositions du Code du travail. Dans cette affaire, la Cour de cassation a considéré qu’il était techniquement impossible d’abroger les dispositions du Code du travail, même si elles étaient contraires à la directive, en

Quels sont les recours dont dispose l’employé ?

Les employés ont toujours la possibilité d’assumer la responsabilité de l’État en cas de non-respect de la La législation française . Ce fut le cas dans une affaire tranchée par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

. Ferrand 1er ch., 6 avril 2016, n° 1500608.

Le deuxième cas du 22 juin 2016 (no 15-20.111 PBRI) concerne également un employé licencié pour incapacité de travail après une longue période d’interruption de travail en raison d’un accident du travail.

Par exemple, la Cour de cassation a estimé que les conditions étaient réunies pour que cet employeur soit considéré comme « un organisme responsable sur la base d’un acte administratif, de fournir, sous la supervision de ce dernier, un service d’intérêt public qui, à cette fin, dispose de pouvoirs exorbitants en ce qui concerne les règles régissant les relations entre individus ». En application de la jurisprudence Foster susmentionnée de la CJE, le salarié pouvait donc donner à cet employeur les dispositions précises et inconditionnelles de l’article 7 du la directive, qui a un effet vertical direct sur eux.

Le salarié peut donc demander une indemnité de vacances payées, ce qui n’est pas prévu par le Code du travail.

L’avis accompagnant le jugement indiquait ce qui suit : « Un État membre ne peut pas se fonder sur la mise en œuvre incorrecte du droit de l’Union dont il est responsable, contre des particuliers et contre cet État ou tout autre organisme ou organisation soumis au contrôle de l’État ou ayant des pouvoirs exorbitants sur les relations entre les particuliers peuvent donc s’opposer aux dispositions précises et inconditionnelles d’une politique. »

Votre formation sur ce sujet

LES BASES DU DROIT DU TRAVAIL

3 jours — en face à face ou à distance

  • Acquérir la logique et le raisonnement juridique pour naviguer en droit du travail
  • Connaissez-vous l’essentiel règles relatives au
  • Identifiez les situations à risque pour éviter les litiges travail

En savoir plus Téléchargez le programme PDF Congés payés et absences pour cause de maladie habituelle

Plus encore, les employés des entreprises qui entrent dans le champ d’application de la directive peuvent également demander l’accumulation de congés payés pour des absences dues à une maladie ordinaire, pour lesquelles le Code du travail ne prévoit pas actuellement de congés payés quelle que soit la durée de l’absence.

Toutefois, la directive ne prévoit que quatre semaines de congés annuels payés . Par conséquent, un employé qui serait soumis à ces dispositions ne pourrait pas se voir accorder un droit de vacances au-delà de quatre semaines.

Dans cette décision du 22 juin, l’employeur qui a une fonction publique délégué, donc pas le 5e congé payé si l’absence après un accident du travail dure plus d’un an.

Le droit français va-t-il se développer davantage ?

Ces deux arrêts établissent l’égalité entre les employés des employeurs de droit privé et ceux des employeurs placés sous la tutelle de l’État. Cela incitera-t-il les législateurs à modifier la législation relative à l’acquisition de congés payés, comme le propose chaque année la Cour de cassation dans son rapport ?

En tout état de cause, la version actuelle du Code du travail ne prévoit aucun changement significatif dans l’acquisition des droits relatifs aux congés payés en cas d’absence pour des raisons de santé.