Omettre une déclaration fiscale internationale en France peut entraîner des pénalités allant jusqu’à 80 % des sommes dissimulées. Lorsqu’un résident fiscal d’un autre pays perçoit des revenus de source française, l’administration exige la transmission de formulaires spécifiques, distincts de ceux des résidents, et soumis à des délais particuliers.
Certains accords bilatéraux, pourtant signés depuis des décennies, contiennent des clauses dérogatoires qui modifient le traitement fiscal habituel. La moindre erreur ou omission dans la déclaration expose à une remise en cause de la convention fiscale applicable, avec rattrapage rétroactif.
Déclaration fiscale internationale : un enjeu central pour les non-résidents en France
La déclaration fiscale internationale (DFI) n’a rien d’une formalité anodine pour chaque non-résident fiscal qui touche des revenus en provenance de France. Le Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents (SIPNR) et la Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR) scrutent désormais chaque dossier, stimulés par la Directive DAC6 et l’Échange Automatique d’Information (EAI). Ces outils marquent le tournant vers une traçabilité exhaustive des flux financiers et une transparence renforcée entre États.
La DFI dépasse le simple cadre administratif. Elle résume tout l’enjeu du droit fiscal international : savoir précisément quelle part d’imposition revient à la France et laquelle doit revenir au pays de résidence. Les conventions fiscales, bâties sur le modèle OCDE, tracent ce partage, mais la réalité reste complexe, surtout si plusieurs juridictions s’emboîtent ou si aucun accord bilatéral n’existe.
Dans ce contexte, voici les principales obligations à retenir :
- Le non-résident fiscal doit déclarer tout revenu d’origine française, qu’il s’agisse de salaires, dividendes, pensions ou plus-values immobilières.
- Le choix du régime d’imposition, taux minimum ou taux moyen calculé sur l’ensemble des revenus mondiaux, se décide chaque année, sous l’œil attentif du Conseil d’État et de la CJUE.
- Certains revenus ou situations (notamment hors Union européenne) impliquent de nommer un représentant fiscal obligatoire.
La déclaration fiscale internationale conditionne l’application des conventions bilatérales et l’accès aux crédits d’impôt, limite le risque de double imposition et permet à l’administration de contrôler la cohérence des situations déclarées à la lumière des systèmes d’échanges d’informations. Face à ces exigences, l’appui d’un expert en fiscal international reste bien souvent décisif pour démêler les obligations documentaires, respecter les délais et réduire le risque de rectification.
À qui s’adresse la DFI et quels revenus sont concernés ?
La déclaration fiscale internationale cible en priorité le non-résident fiscal : toute personne domiciliée fiscalement hors de France mais percevant des revenus de source française. Cela inclut les expatriés, investisseurs étrangers, retraités, travailleurs frontaliers… Bref, tous ceux pour qui la France revendique un droit à l’impôt sur certains flux financiers, conformément au droit fiscal international et aux conventions bilatérales.
Voici l’éventail des revenus concernés :
- Salaires versés par un employeur basé en France
- Loyers tirés d’un bien immobilier localisé sur le territoire français
- Dividendes et intérêts issus de placements français
- Pensions de retraite françaises
- Plus-values immobilières ou mobilières réalisées en France
- Revenus d’assurance-vie obtenus lors d’un rachat
Un non-résident possédant plus de 1,3 million d’euros de patrimoine immobilier en France est aussi redevable de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), mais uniquement sur ses biens situés en France. Lors de la vente d’un bien immobilier par un résident hors Union européenne, la désignation d’un représentant fiscal s’impose également.
Des dispositifs comme la Sci (société civile immobilière) peuvent parfois alléger l’imposition, selon la structuration du patrimoine. L’accès à certains régimes fiscaux spécifiques, notamment pour les plus-values (imposition à 19 % plus 17,2 % de prélèvements sociaux, avec exonérations selon la durée de détention), dépend du respect scrupuleux des obligations déclaratives. Certains revenus, comme ceux provenant d’assurances-vie ou relevant de l’exit tax, exigent une vigilance particulière lors de la déclaration, car ils obéissent à des règles distinctes.
Quels mécanismes permettent d’éviter la double imposition ?
Pour tout non-résident fiscal percevant des revenus de source française, la double imposition n’est jamais bien loin. Pour y remédier, la France a conclu plus de cent conventions fiscales internationales avec ses partenaires. Ces accords, fondés sur le modèle OCDE, établissent une cartographie précise : chaque catégorie de revenu se voit attribuer une compétence d’imposition, accompagnée de mécanismes correcteurs.
Deux dispositifs principaux existent pour neutraliser la double taxation :
- Le crédit d’impôt, qui permet au pays de résidence de prendre en compte l’impôt déjà payé en France
- L’exonération, qui prévoit que le revenu ne sera imposé que dans l’un des deux pays signataires de la convention
Ces solutions figurent dans la majorité des accords bilatéraux entre la France et ses partenaires majeurs, comme l’Allemagne, le Royaume-Uni, la Suisse ou les États-Unis. La convention précise aussi les modalités : le crédit d’impôt peut correspondre à l’impôt français ou à l’impôt réellement acquitté dans l’État d’origine. Ce point technique, souvent négligé, influence directement le montant final à payer dans le pays de résidence.
Pour chaque type de revenu (immobilier, dividendes, salaires, pensions), la convention s’applique différemment. Les services des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR) et la direction des impôts des non-résidents (DINR) publient des notices détaillées à consulter lors de la déclaration.
La directive DAC6 et l’échange automatique d’informations (EAI) intensifient la surveillance de la résidence fiscale et la circulation des données, réduisant les risques de double déclaration ou d’oubli. Les professionnels du droit fiscal conseillent d’anticiper, de rassembler soigneusement les justificatifs et d’analyser chaque convention applicable, car les dérogations et cas particuliers sont nombreux.
Les obligations déclaratives et les risques en cas de non-respect du droit fiscal international
Tout non-résident fiscal touchant des revenus de source française doit remplir une déclaration fiscale internationale. Plusieurs formulaires existent, selon la nature des revenus et la situation patrimoniale. La déclaration Cerfa 2042 sert à signaler les revenus, tandis que la déclaration 2042 IFI COV est réservée aux patrimoines immobiliers supérieurs à 1,3 million d’euros, même en l’absence d’autres revenus français. Pour la vente de biens immobiliers, la nomination d’un représentant fiscal est parfois requise, notamment pour les résidents hors Union européenne.
Le SIPNR et la DINR accompagnent les usagers dans l’envoi des documents et la gestion des délais. Les articles 4B, 197 A et 244 bis A du code général des impôts définissent les critères de résidence, les seuils et les taux d’imposition : 20 % jusqu’à 29 315 euros, puis 30 % au-delà. Un taux moyen peut être appliqué si le contribuable en fait la demande, sous conditions précises.
Ignorer ces obligations déclaratives expose à des rappels d’impôt, à des sanctions pour défaut ou retard de dépôt, voire à des pénalités lourdes. L’échange automatique d’informations (EAI) et la directive DAC6 rendent la coopération entre administrations fiscales de plus en plus efficace, ne laissant guère de zones d’ombre. Les montages non déclarés ou les omissions, volontaires ou non, sont passés au crible par des contrôles croisés toujours plus affûtés. Tenir sa documentation à jour, justifier sa résidence, conserver ses preuves : ces réflexes ne relèvent plus du conseil, mais de la nécessité, au cœur d’un environnement fiscal de moins en moins tolérant à l’approximation.
La déclaration fiscale internationale n’est plus un sujet de spécialistes : c’est une réalité incontournable pour tout non-résident lié à la France par ses revenus. S’y préparer, c’est éviter de transformer un simple oubli administratif en tempête fiscale.
