La rupture conventionnelle est en fait une cessation définitive des rapports de travail. Cette rupture conventionnelle est effectuée de communs accords entre les deux parties. Le calcul du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle est librement négocié entre l’employeur et le salarié. Vous souhaitez calculer une indemnité de rupture conventionnelle, mais vous ne savez pas comment procéder ? Cet article vous renseigne sur le calcul de la rupture conventionnelle.
Comment procéder au calcul d’une rupture conventionnelle ?
Une fois le document de rupture conventionnelle signé, l’employeur se doit de verser obligatoire une indemnité au salarié. Cette indemnité versée au salarié qui quitte l’entreprise est appelée indemnité de rupture conventionnelle. Avec les nouvelles dispositions de la loi, les deux parties peuvent discuter librement du calcul de la rupture conventionnelle.
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Comment s’effectue le calcul de la rupture conventionnelle lorsque le salarié a moins d’un an d’ancienneté dans l’entreprise ?
Lorsque le salarié a moins d’un an d’ancienneté, l’indemnité minimale de rupture conventionnelle se calcule au prorata. Ce calcul est effectué au prorata du nombre de mois de travail du salarié. Prenons l’exemple d’un salarié qui a travaillé juste 10 mois dans l’entreprise. Il lui sera versé une indemnité de rupture conventionnelle au moins égale à 10/12e de son salaire mensuel brut. Le résultat sera multiplié par un quart.
Voici comment se fera le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle minimale d’un salarié qui perçoit 1500 € par mois. On fera alors (1500 X 10) /12 X 1/4 = 312,50 €. Ce salarié percevra alors comme indemnité de rupture conventionnelle un montant de 312,50 €.
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Montant minimum d’une indemnité de rupture conventionnelle
Il faut avant tout avoir connaissance du montant minimum des indemnités de rupture conventionnelle. Il s’agit d’un bon indicateur que vous devez maîtriser. Cela avant de procéder aux négociations avec votre employeur du montant de votre indemnité de rupture conventionnelle. La formule de calcul du montant de la rupture conventionnelle minimale suit un certain nombre de règles.
Quelle que soit la situation, la rupture conventionnelle ne peut être inférieure au montant de l’indemnité légale de licenciement. Le calcul prend en compte 1/4 du salaire mensuel par an. Et aussi 1/3 du salaire. Cela concerne les années au-delà de la dixième pour les salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté.
Les seuils de la rupture conventionnelle sont fixés par l’article R. 1234-2 du Code du travail. Notez que pour calculer la rupture conventionnelle, on se base sur le salaire brut et non du salaire net. Prenons par exemple le cas d’un salarié qui perçoit 2500 € par mois comme salaire. Si ce salarié à 7 ans d’ancienneté de services, il percevra comme indemnité de rupture conventionnelle 4375 €. Le calcul de son indemnité de rupture conventionnelle minimale se fera comme suit : 2500 X 1/4 X 7. Donc, ce dernier percevra au minimum 4375 € comme indemnité minimale de rupture conventionnelle.
Il faut retenir que ces règles ne concernent que les ruptures conventionnelles individuelles. Cela dans le cadre où le montant des indemnités est directement négocié par le salarié. Cependant, le montant des indemnités de départ est fixé par l’accord collectif s’il s’agit d’une rupture conventionnelle collective.
Salaire de référence pour le calcul de la rupture conventionnelle
Pour déterminer le montant de la rupture conventionnelle, on se base sur la rémunération brute moyenne du salarié. Il s’agit de la rémunération brute moyenne des 3 derniers mois, ou des 12 derniers mois de travail de ce dernier. Lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, on se base sur d’autres critères. Dans ce cas, pour le calcul, on se base sur la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois. Il s’agit de tous les mois de travail précédant le licenciement du salarié.
Il faudra également intégrer au prorata certains éléments de rémunération exceptionnels. Des éléments de rémunération exceptionnels tels que le 13e mois devront être intégrés au prorata. Cela en ce qui concerne le calcul du montant l’indemnité de rupture conventionnelle.
Cependant, il faut aussi noter que l’indemnité de congés payés vient aussi s’ajouter au montant de l’indemnité de rupture conventionnelle. Cela dans la mesure où il restera des jours de congés dus au salarié.
Les éléments à prendre en compte dans le calcul de la rupture conventionnelle
Le calcul de la rupture conventionnelle nécessite de prendre en compte plusieurs éléments. Vous devez considérer l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Effectivement, plus celle-ci sera longue, plus le montant de l’indemnité sera élevé. Si le travail a été interrompu par une discrimination ou un harcèlement moral ou sexuel, le salarié peut prétendre à des indemnités supplémentaires. De même, s’il y a eu vice du consentement lors de la signature de la rupture conventionnelle (erreur sur les conséquences juridiques par exemple), le salarié pourra demander sa nullité et donc réclamer une réintégration dans l’entreprise.
Il faudra aussi tenir compte des sommes dont pourrait bénéficier le salarié suite à son licenciement : chômage, prestations retraite… Ces différentes prestations viennent diminuer le montant total que percevra ce dernier suite à sa rupture conventionnelle.
Il faut savoir que certains contrats prévoient une clause stipulant qu’en cas de rupture anticipée du contrat par l’une des deux parties avant son terme initialement fixé (sauf motif légitime), celle-ci devra payer une indemnité forfaitaire contractuelle déterminée lors du départ.
Comment négocier un montant d’indemnité de rupture conventionnelle plus élevé?
En tant que salarié, il faut préparer sa demande à l’avance. Le salarié doit rassembler toutes les informations nécessaires pour justifier son besoin financier : factures impayées, loyers en retard… Tout cela peut servir au moment des négociations avec l’entreprise.
Le choix du moment pour aborder le sujet est crucial. Il faut éviter les périodes où l’entreprise rencontre des difficultés économiques ou lorsque les relations entre employeur et employés sont tendues.
Lorsque vous entamez une discussion avec votre employeur concernant le montant de votre indemnité, il faut savoir rester calme et posé tout en défendant vos intérêts sans agressivité ni colère. L’idéal serait même que cette discussion soit menée dans un climat apaisé qui permettra aux deux parties d’avancer sereinement vers un accord mutuellement satisfaisant.
Si malgré tous ces efforts, l’accord n’est pas possible entre les deux parties • employeur(s) et travailleur(s), alors il y a lieu pour chacune des partie(s) représentée(s) par avocat ou mandataire(s) devant le Conseil de Prud’hommes qui tranchera sur la question et statuera.
Négocier un montant d’indemnité de rupture conventionnelle plus élevé est tout à fait possible en utilisant les bonnes méthodes. Le salarié doit être préparé et avoir une bonne connaissance des règles juridiques pour réussir sa négociation avec l’entreprise sans mettre en danger ses relations professionnelles.
