L’Union de Recouvrement pour la Sécurité sociale et les Allocations familiales (Urssaf) est une entité étatique française. Son rôle consiste à gérer en collaboration avec l’Acoss, la collecte des contributions et des cotisations pour le financement de la sécurité sociale. Plusieurs entreprises lui sont rattachées. Si vous êtes dans le cas, voici comment se déclarer à l’Urssaf.
Les formalités de déclaration à l’Urssaf
Vous disposez de plusieurs moyens pour déclarer votre entreprise à l’Urssaf. La méthode la plus utilisée est la déclaration en ligne. Elle peut se faire via le site de l’Urssaf ou sur le site des autoentrepreneurs en ce qui concerne les microentreprises.
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Le formulaire papier est également une autre possibilité pour déclarer votre début d’activité à l’Urssaf. Dans tous les cas, notez que les formulaires à remplir sont différents en fonction du statut et de la nature de l’activité que vous menez.
Le formulaire à remplir en fonction de votre domaine d’activité
Si vous exercez une profession libérale, vous allez remplir le formulaire intitulé cerfa 11768 05 (PO PL). Ceux qui mènent un travail non salarié indépendant sont tenus de déclarer leur activité en complétant le cerfa 11921 03 (POi).
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Quant aux vendeurs à domicile, ils devront se référer au cerfa 13847 05 (ACO). Les cerfa 11680 03 (MO) et 14 217 02 (P EIRL) sont respectivement réservés aux sociétés à responsabilité limitée (SARL) et aux entreprises individuelles à responsabilité limitée.
Les formulaires étant différents, il est précisé sur chacun d’eux la liste des pièces justificatives que vous devez fournir. Une fois, la procédure terminée, vous disposez de deux possibilités pour envoyer votre dossier. Vous pouvez le faire soit par courrier, soit en le déposant directement au guichet de l’Urssaf qui relève de la zone de votre entreprise.
Le traitement de votre dossier de déclaration à l’Urssaf
Dès que vous envoyez votre dossier de déclaration, il atterrit au niveau du centre de formalités des entreprises (CFE) de l’Urssaf. Ensuite, le CFE se charge de regrouper toutes les pièces de votre demande.
Par la suite, il les transmet aux différentes structures qui sont concernées par la création de votre entreprise. Il s’agit de l’INSEE, du Régime social des Indépendant (RSI), de l’assurance maladie et des services fiscaux.
Après validation de votre déclaration, vous allez recevoir par courrier postal de l’INSEE vos numéros d’identification de votre entreprise, à savoir :
- le numéro SIRET ;
- le numéro SIREN ;
- et le code APE.
Par ailleurs, en fonction de votre situation, vous recevrez aussi vos attestations d’affiliation à la CIPAV et au RSI.
Les entreprises qui doivent se déclarer à l’Urssaf
De nombreuses entreprises sont rattachées à l’Urssaf. Les artistes auteurs indépendants, les professions libérales et les taxis-locataires dépendent du CFE de l’Urssaf. Mis à part ces dernières, les entreprises suivantes sont également rattachées à l’Urssaf :
- les microentreprises ;
- les administrations et comités d’entreprise non immatriculés employant du personnel ;
- les vendeurs à domicile indépendants qui ne sont pas enregistrés au registre du commerce.
Si votre entreprise se retrouve dans l’un de ces cas, vous devez la déclarer à l’Urssaf en utilisant l’une des méthodes mentionnées ci-dessus sous peine d’amende.
Les dispositions à prendre pour les contrôles de l’Urssaf
Si vous avez une microentreprise, vous devez vous préparer aux contrôles de l’Urssaf. Pour cela, vous devez disposer d’un compte bancaire au nom de votre entreprise, d’une boîte aux lettres et tenir à jour votre comptabilité.
Notez que tout commence par l’envoi d’un avis par courrier, puis les pièces que vous auriez fournies seront examinées par l’Urssaf. Après un contrôle, vous risquez soit un suivi de votre activité, soit un redressement fiscal soit une radiation du régime d’autoentrepreneur. Soyez donc rigoureux dans la gestion de votre comptabilité.
